Conditions générales d'utilisation et de vente

  1. PRÉAMBULE

    Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente définissent les conditions d’accès et d’utilisation du service Chaze, les droits et obligations de la Société Chaze S.A.S., éditeur du service, et du Recruteur.

    Chaze est un service, basé sur une solution logicielle, proposé par la Société Chaze S.A.S, société par actions simplifiées immatriculée au RCS de Marseille sous le n° 823 590 617, au capital social de 20.000 Euros, dont le siège social est situé 5 cours Jean Ballard – 13001 Marseille, prise en la personne de son Président en exercice.

    Ce service permet aux entreprises de multi-diffuser leurs annonces d’emplois sur plusieurs sites en France. Ce service est mis à disposition des Recruteurs, personnes physiques ou personnes morales grâce à un logiciel en SaaS, disponible à l’adresse suivante : www.chaze.io

  2. DÉFINITIONS

    Chacun des termes mentionnés ci-dessous dans les présentes conditions générales de vente aura la signification suivante :

    « CHAZE »

    désigne la société par actions simplifiée CHAZE S.A.S au capital de 20 000,00 euros inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 823 590 617 et dont le siège social est établi au 5 cours Jean Ballard – 13001 Marseille qui édite et gère la Plateforme CHAZE.

    « Compte »

    désigne le compte personnel dont dispose le Recruteur lorsqu’il s’inscrit sur la plateforme CHAZE et qui lui permet d’accéder aux services de ladite plateforme.

    « Contenu(s) »

    désigne les informations publiées par les Recruteurs et définies ci-après.

    « Information(s) publiée(s) »

    désigne l’ensemble des données comprenant, sans que cette liste soit exhaustive, les éléments textuels, graphiques ou vidéo qu’un Recruteur publie sur la plateforme CHAZE. Cet ensemble de données est nécessaire à la publication d’une offre d’emploi.

    « Offre(s)»

    désigne toute annonce publiée par un Recruteur, par l’intermédiaire de la plateforme CHAZE, afin de recruter à court ou moyen terme pour un poste au sein de l’entreprise du Recruteur ou de l’une de ses filiales. Ce terme comprend toutes les typologies de poste, telle que, sans que cette liste soit exhaustive : stage, intérim, alternance, CDI, CDD.

    « Parties »

    désigne ensemble CHAZE et le Recruteur.

    « Plateforme CHAZE »

    désigne la plateforme de multidiffusion d’annonces d’emploi éditée par CHAZE et proposant les services ci-après définis.

    « Recruteur »

    désigne toute personne morale et tout représentant personne physique de cette personne morale ayant ouvert un compte sur la Plateforme CHAZE dans le but de poster une ou plusieurs offre(s) d’emploi, sur un ou plusieurs sites d’emplois en France.

    « Services »

    Désigne les services de publication des Offres d’emploi sur la plateforme CHAZE et de référencement des Offres d’emploi sur les différents sites internet tiers de recrutement mis à la disposition des Recruteurs à travers la Plateforme CHAZE.

    « Service de candidature »

    désigne le service de candidature aux Offres publiées par les Recruteurs et mis à la disposition des internautes sur la Plateforme CHAZE.

    « Site internet »

    désigne le site internet http://www.chaze.io sur lequel est édité la Plateforme CHAZE.

    « Site(s) internet tiers de recrutement »

    désigne les sites internet sur lesquels les Offres des Recruteurs sont référencées ou publiées par CHAZE.

  3. OBJET

    Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Services peuvent être utilisés par le Recruteur.

    Tout Recruteur souhaitant accéder aux Services, est tenu d’avoir préalablement pris connaissance des présentes conditions générales en cliquant sur l’onglet « CGU » figurant sur le zone de navigation basse, sur toutes les pages du Site internet.

  4. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE

    L’ouverture d’un Compte par le Recruteur est subordonnée à l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation et de vente.

    En utilisant les services de CHAZE, le Recruteur est réputé avoir accepté les présentes conditions générales d’utilisation et de vente.

    En acceptant les présentes conditions générales d’utilisation et de vente, le Recruteur s’engage à utiliser les Services proposés sur la Plateforme CHAZE dans le respect des dites conditions générales d’utilisation et de vente.

  5. MISE À JOUR DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE

    Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont susceptibles d’être mises à jour à tout moment par CHAZE sans préavis, ni obligation de motiver sa décision.

    Le Recruteur est donc invité à prendre régulièrement connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et de vente afin d’être informé de toute éventuelle modification.

  6. SERVICES

    Grâce à la Plateforme CHAZE, le Recruteur a la faculté de publier et multi-diffuser ses Offres d’emploi.

    Grâce à la Plateforme CHAZE, l’internaute a la faculté de consulter et de postuler gratuitement aux Offres d’emploi référencées sur la Plateforme CHAZE et sur les Sites internet tiers de recrutement.

    1. Service de publication et de multi-diffusion

      1. Objet

        CHAZE met à la disposition du Recruteur un service de publication d’Offres sur la Plateforme CHAZE et de multi-diffusion d’Offres sur les plateformes de recrutement de Sites et ce, pendant une durée déterminée par le Site internet tiers

        Le Recruteur a ainsi la possibilité de publier une ou plusieurs Offres sur la Plateforme CHAZE mais aussi sur les Sites internet tiers de recrutement.

      2. Accès au Service

        Pour pouvoir utiliser le Service, le Recruteur doit au préalable procéder à l’ouverture de son Compte.

        Le Recruteur enregistré est le seul autorisé à utiliser le Compte - qui est strictement personnel - à l’aide des identifiants activés lors de l’ouverture du Compte.

        Le Recruteur s’engage à ne pas utiliser de Contenu qui soit menaçant, vulgaire, obscène, diffamatoire, discriminatoire ou haineux, qu’il porte atteinte à un droit de propriété intellectuelle d’un tiers ou à la réputation de CHAZE. Dans ce cas, CHAZE se réservera le droit de demander au Recruteur la modification immédiate de ce pseudonyme, et en cas de refus du Recruteur, de procéder à la fermeture son compte.

        Le Recruteur s’engage, par ailleurs, à informer CHAZE de toute utilisation frauduleuse par un tiers de son adresse email et ce, dès qu’il en aura eu connaissance.

        Le Recruteur s’engage, enfin, à ne créer qu’un seul Compte et reconnaît que la multiplication de comptes « fantômes » est susceptible d’engendrer la suppression de l’intégralité de ses Comptes par les équipes CHAZE, sans motifs ni délais.

        Le Recruteur reconnaît et accepte que CHAZE puisse à tout moment supprimer un Compte qui serait contraire aux lois et réglementations en vigueur, ainsi qu’aux dispositions ci-dessus.

      3. Fonctionnement

        Le recruteur a la faculté de publier une ou plusieurs Offres sur la Plateforme CHAZE. Le Recruteur doit, à ce titre, renseigner au préalable un certain nombre d’informations au moyen de la section prévue à cet effet, avant de cliquer sur le bouton « publier ».

        Une fois le paiement effectué, le fait de cliquer sur « Publier » aura pour effet d’autoriser CHAZE à publier l’Offre sur la Plateforme CHAZE ainsi que sur les Sites internet tiers de recrutement sélectionnés par le Recruteur.

        Le Recruteur a également la faculté d’enregistrer l’Offre qui est alors conservée sur son espace « Mon Compte », afin d’être publiée ultérieurement.

    2. Service de candidature

      1. Objet

        CHAZE met gratuitement à la disposition de l’internaute un Service de candidature lui permettant de répondre aux Offres publiées par les Recruteurs et de lui communiquer ses coordonnées, une lettre de motivation et son curriculum vitae.

      2. Accès au Service

        L’accès au Service de candidature ne nécessite pas la création d’un Compte par l’internaute.

      3. Fonctionnement

        Au moyen du bouton « postuler » placée sur chaque Offre, l’internaute devra renseigner nom, prénom, adresse e-mail, une lettre de motivation et son curriculum vitae.

  7. INFORMATIONS PUBLIÉES

    1. Engagement du Recruteur

      Chaque Recruteur est libre de renseigner les informations de son choix sur la Plateforme CHAZE sous réserve que ces informations soient conformes à la réalité, et respectent les dispositions légales et réglementaires en vigueur, sans porter atteinte aux droits d’un tiers.

      Le Recruteur garantit ainsi que les Informations publiées ne sont pas rattachées à la répression de l’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard des personnes en raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap, ainsi qu’à la pornographie enfantine, l’incitation à la violence et les atteintes à la dignité humaine.

      Le Recruteur reconnaît, par ailleurs, que de telles informations feront l’objet d’un retrait immédiat par les équipes CHAZE, qui pourront être amenées à vérifier de manière automatisée les informations de ce type pour s’assurer de leur conformité à la loi.

      Le Recruteur garantit, par ailleurs, la véracité et la réalité des Informations publiées et notamment eu égard aux informations contenues dans les Offres ou relatives au Recruteur.

      Le Recruteur reconnaît que toute Information publiée notifiée par un tiers aux équipes CHAZE, selon les formes requises par la législation en vigueur, qui présente un caractère manifestement illicite, fera l’objet d’un prompt retrait par les équipes CHAZE ayant pour effet de rendre ladite information inaccessible sur la Plateforme CHAZE.

      Préalablement au retrait de l’Information publiée, les équipes CHAZE seront susceptibles d’en informer le Recruteur.

      Le Recruteur reconnaît, par ailleurs, que CHAZE se réserve le droit, dans l’hypothèse où un trop grand nombre d’informations illicites proviendraient de la même source, de supprimer sans délai le compte du Recruteur en question et de suspendre sa connexion à la Plateforme CHAZE.

  8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

    1. Disponibilité de la Plateforme CHAZE

      CHAZE fait ses meilleurs efforts pour maintenir accessible aux Recruteurs la Plateforme CHAZE, tous les jours, 24 heures sur 24, sous réserve des cas de force majeure tel que reconnus par les tribunaux français.

      CHAZE pourra, néanmoins, se trouver dans l’obligation de suspendre sans préavis et momentanément l’accès à la Plateforme CHAZE en raison de problèmes techniques mais également pour des raisons de maintenance.

      Par l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation et de vente, le Recruteur reconnait que la Plateforme CHAZE pourra être inaccessible en raison de problèmes techniques et/ou pour des raisons de maintenance.

      A ce titre, CHAZE ne garantit pas une accessibilité ininterrompue de la Plateforme CHAZE et des Services y afférents.

    2. Dysfonctionnement de la Plateforme CHAZE

      Le Recruteur reconnait ainsi que la plateforme CHAZE peut présenter des erreurs et/ou des bogues susceptibles d’entraîner des dysfonctionnements ou des pertes de données sur la Plateforme CHAZE.

      Le Recruteur reconnaît, par ailleurs, que CHAZE ne peut en aucun cas être responsable des dommages causés au système d’exploitation du Recruteur, des interruptions ou perturbations des Services ni des défaillances matérielles ou logicielles, tout dommage subi par la transmission d’un virus informatique, d’un cheval de Troie ou de toute autre forme de programmation de nature à endommager ou détruire les fonctionnalités d’un ordinateur ou d’entraver son bon fonctionnement.

    3. Contenu

      CHAZE, en sa qualité d’hébergeur des Contenus publiés à la discrétion du Recruteur, est soumise au régime de la responsabilité atténuée prévu par les articles 6.I.2 et suivants de la loi n°2004-575 du 2 juin 2004.

      A ce titre, CHAZE ne peut être tenue pour responsable d’un Contenu manifestement illicite au sens de la réglementation en vigueur publié sur la Plateforme CHAZE, sauf dans le cas où CHAZE en aurait dûment été informée par un tiers ayant transmis le formulaire prévu à cet effet à CHAZE selon les modalités stipulées à l’annexe 1 des présentes conditions générales d’utilisation et de vente et n’aurait pas agi promptement pour le retirer.

      Dans cette hypothèse, dès l’instant où CHAZE a été notifiée d’un tel Contenu et que le caractère manifestement illicite dudit Contenu apparaît évident, CHAZE est tenue et s’engage à retirer et/ou à rendre le Contenu inaccessible dans un prompt délai en fonction de ses contraintes techniques.

      De la même manière, CHAZE ne peut être tenu pour responsable d’un Contenu non conforme à la réalité qui serait publié par le Recruteur.

  9. GARANTIE

    CHAZE informe le Recruteur que les Contenus sont hébergés sur les serveurs d’un prestataire technique auquel CHAZE sous-traite la prestation d’hébergement.

    CHAZE garantit au Recruteur que ledit prestataire s’est engagé à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité des Contenus et notamment de les protéger contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisés.

    CHAZE, ainsi que son sous-traitant s’engagent à :

      1. ne prendre aucune copie des Contenus qui lui sont confiées, à l’exception de celles nécessaires à l’exécution des Services,

      2. ne pas utiliser les Contenus à des fins autres que celles spécifiées dans les présentes conditions générales d’utilisation et de vente,

      3. prendre toutes les mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des Contenus.

  10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

    1. Propriété du Site

      Le Site internet et chacun des éléments qui le composent, qu’ils soient visuels ou sonores (tels que notamment l’interface, la marque« CHAZE » sont protégés au titre de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de CHAZE.

      Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site internet et/ou des éléments qui le composent, par quelque procédé que ce soit et quel qu’en soit le support, sans l’autorisation expresse et préalable de CHAZE est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

      L’ensemble de ces éléments est mis à la disposition du Recruteur qui s’engage à les respecter, à ne pas les modifier, ni les extraire, ou en faire un usage prohibé par la loi et les réglementations en vigueur.

      Nonobstant ce qui précède, le Recruteur est uniquement autorisé à reproduire et/ou représenter tout ou partie du Site internet sur les réseaux sociaux incluant notamment Facebook et Twitter sans requérir le consentement préalable de CHAZE. Toute autre reproduction et/ou représentation de tout ou partie du Site internet sur des supports autres que ceux expressément visés ci-dessus et devra faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable auprès de CHAZE à l’adresse suivante : hello@chaze.io .

    2. Licence d’utilisation des Contenus

      En publiant des Contenus sur lequel le Recruteur est susceptible de détenir des droits de propriété intellectuelle, le Recruteur concède à CHAZE de manière non exclusive, gratuite et mondiale le droit de reproduire et de diffuser ce Contenu en tout ou partie sur la Plateforme CHAZE et sur les plateformes des Sites internet tiers de recrutement afin d’exécuter ses Services.

      Le droit de diffusion est ainsi concédé à CHAZE dans le seul et unique but de permettre aux Recruteurs de visualiser le Contenu publié sur la Plateforme CHAZE et sur les plateformes des Sites internet tiers de recrutement.

  11. LIENS VERS D’AUTRES SITES INTERNET

    La Plateforme CHAZE peut contenir des liens vers des sites internet externes susceptibles d’intéresser le Recruteur.

    La responsabilité de CHAZE ne saurait être recherchée ni engagée quant au contenu de l’un de ces sites internet tiers, auquel le Recruteur aurait eu accès au moyen de ces liens.

    En outre, CHAZE ne dispose d'aucun moyen de contrôle du contenu de ces sites internet tiers qui demeurent totalement indépendants de CHAZE. De surcroît, l'existence d'un lien entre la Plateforme CHAZE et un site internet tiers ne signifie en aucun cas que CHAZE approuve à quelque titre que ce soit le contenu de ce site et a fortiori l'usage qui pourrait en être fait.

  12. CLAUSE RÉSOLUTOIRE

    En cas de manquement par le Recruteur à l’une des obligations stipulées aux présentes conditions générales d’utilisation, CHAZE aura la faculté de mettre fin, de plein droit, sans qu’il soit besoin de remplir une formalité judiciaire ou de procéder à une mise en demeure, à leur relation contractuelle ayant pour effet de suspendre ou clore le Compte de le Recruteur et de rendre impossible l’accès aux Services à cet Recruteur.

    A ce titre, CHAZE aura la faculté de suspendre ou de clore le Compte du Recruteur dans l’hypothèse où le Recruteur aura de manière répétée : 1. publié des informations fausses ou à caractère diffamatoire, dénigrant, injurieux, obscène, violent, raciste et plus généralement contrevenant aux textes légaux ou règlementaires en vigueur,
    2. violé les droits des tiers en publiant des informations manifestement illicites,

  13. DÉSINSCRIPTION DU RECRUTEUR

    Le Recruteur a la faculté de cesser à tout moment d’utiliser les Services CHAZE en procédant à la clôture de son Compte par l’envoi d’un message électronique aux équipes CHAZE à l’adresse électronique suivante : hello@chaze.io

    A compter de la clôture de son Compte, le Recruteur reconnaît que les informations le concernant ne seront plus visibles sur la Plateforme CHAZE. Le Recruteur aura toujours la faculté de se ré-inscrire ultérieurement.

  14. PRIX

    Le prix et les taxes afférentes à la vente des modèles sont précisés dans la page récapitulative avant publication.

    CHAZE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.

    Seuls s'appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

    Les prix sont indiqués en Euros, précisant s’ils sont Hors Taxes ou Toutes Taxes Comprises.

    Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue.

    Le montant total de la commande, toutes taxes comprises est indiqué avant validation finale du bon de commande.

    Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande pour que les Offres soient publiées.

  15. PAIEMENT

    Lorsqu’il choisit de procéder à la publication et multdiffusion de son Offre, le Recruteur effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande.

    Dès réception de la validation de l'achat et du paiement par le Recruteur, ce dernier recevra un message de confirmation par e-mail, lui indiquant la marche à suivre pour éditer sa facture sur son espace « Mon Compte » sur CHAZE.

    Le Recruteur garantit à la société CHAZE qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il choisit et reconnait que la transmission à CHAZE de ses informations bancaires constitue la preuve de ses capacités et consentements à la vente, comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

    CHAZE ne sauvegarde pas les détails des cartes de crédit des utilisateurs, seule la preuve de la transaction faisant l'objet d'un archivage.

    En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, CHAZE se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande.

    CHAZE se réserve également le droit de refuser une commande émanant d'un Recruteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours.

    CHAZE n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement du Service.

    Le Recruteur reconnaît sa seule responsabilité en cas de problèmes liés au mode de paiement choisi pour bénéficier du Service.

  16. DURÉE DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE

    Le Recruteur est soumis au respect des présentes conditions générales d’utilisation et de vente dès son inscription sur la Plateforme CHAZE et jusqu’à la clôture de son Compte.

    Les conditions générales d’utilisation et de vente applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation du Site internet par le Recruteur.

  17. AUTONOMIE DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE

    Dans l’hypothèse où l’une des stipulations quelconques des présentes conditions générales d’utilisation et de vente deviendrait nulle, impropre à produire les effets en considération desquels elle y a été insérée, inapplicable, inopposable, non-valide ou illégale, les autres stipulations des présentes conditions générales d’utilisation et de vente ne s’en trouveront pas affectées et les Parties ne seront pas déchargées de leurs obligations s’agissant de l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation et de vente.

    Dans cette hypothèse, CHAZE substituera dès que possible une stipulation valide et satisfaisante pour les Parties en lieu et à la place de la stipulation dont la validité est affectée.

  18. LOI APPLICABLE

    Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont régies par le droit français.

  19. COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

    En cas de litige entre les Parties, CHAZE encourage le Recruteur à prendre dans un premier temps contact avec les équipes CHAZE afin de trouver une solution amiable. CHAZE examinera les demandes raisonnables de résolution de litige au moyen de procédures alternatives comme par exemple une médiation ou un arbitrage ou encore par la voie du droit collaboratif pendant une durée de six mois

    A défaut d’accord entre les parties de résolution du litige au moyens de procédures alternatives, toute contestation et/ou difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes conditions générales d’utilisation et de vente relèvera de la compétence des tribunaux français.

Annexe 1: Notification de signalement d'un contenu manifestement illicite

Toute personne ayant un intérêt à agir peut signaler à CHAZE à l’adresse électronique suivante : hello@chaze.io, tout contenu manifestement illicite en lui notifiant les informations suivantes :

Contenu visé;

Date de la notification;

Noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance;

La description des faits litigieux et leur localisation précise;

Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;

La copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

Il est précisé que conformément à l’article 6 al 4 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, « le fait pour toute personne de présenter (…) un contenu (…) comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion alors qu’elle sait que l’information est inexacte est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende ».